Obligation européenne depuis le 28 juin 2025
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La directive européenne sur l'accessibilité (EAA, transposée par la loi n° 2023-171) s'applique depuis le 28 juin 2025 aux services numériques des entreprises de plus de 10 salariés ou de plus de 2 M€ de chiffre d'affaires : sites de vente en ligne, espaces clients, prise de rendez-vous, services bancaires ou de transport. Un site non conforme expose à une mise en demeure et à une amende. Nous vous disons où vous en êtes, gratuitement et sans engagement.
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